Les enfants de 6 à 16 ans et même les étrangers en situation irrégulière au regard de leur séjour ont le droit de suivre une scolarité. La loi détermine le bon déroulement des cours à domicile en fixant quelques mesures légales très importantes.
Des lois concernant les cours à domicile
Selon la loi du code de l’éducation de l’article L.131-10 modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance : l’instruction à domicile n’est impliquée que pour les enfants d’une seule famille. Ce règlement permet d’éviter le montage d’école sauvage en dehors du dispositif de l’Éducation Nationale.
Pour choisir de scolariser un enfant en famille, ce choix relève des parents qui doivent en informer l’administration. Depuis la loi du 28 mars 1882, le maire a pour mission d’établir chaque année la liste des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Cette liste doit être dressée à la rentrée scolaire et concerne les enfants du territoire de la commune où exerce le magistrat municipal.
Conformément à l’article L. 131-6 du code de l’éducation, les personnes responsables doivent inscrire auprès de la mairie le nom des enfants dont elles ont la garde. La loi L.131-5 stipule que les personnes responsables des enfants qu’elles éduquent à domicile doivent informer le maire de leur choix à chaque rentrée scolaire.
Un enfant instruit à domicile inscrit au CNED peut être abonné par inscription libre ou dans un organisme privé d’enseignement à distance. La progression globale retenue et celle déterminée par l’organisme doivent être validées par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l’éducation nationale.
Quelles personnes peuvent donner des cours particuliers ?
Selon la loi, il faut avoir au moins 14 ans pour pouvoir donner des cours particuliers. Ces jeunes enseignants privés doivent avoir l’autorisation des parents et de l’inspection du travail pour donner des cours à domicile. L’enseignant qu’il soit un enfant à partir de 14 ans, un étudiant ou un professeur en poste doit être pédagogue, avoir un bon sens de l’écoute ou disposer de diplômes solides pour être plus crédible.
Réduction d’impôt du soutien scolaire
Ceux qui ont recours au soutien scolaire ou au cours particulier à domicile bénéficient d’une réduction d’impôt dans leur déclaration de revenus. Cet avantage fiscal peut être obtenu sous forme de crédit d’impôt pour les contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont à la recherche d’emploi. Dans d’autres cas, la défiscalisation se traduit en réduction d’impôt.
